Le code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa de l'article L. 4133-1, les mots : « à des programmes d'évaluation réalisés par un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « à des dispositifs d'évaluation, notamment ceux mentionnés à l'article L. 4133-1-1 ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1-1, les mots : « à l'article L. 1414-3-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4134-5 ».
III. - A l'article L. 4133-2, le 3° est supprimé.
IV. - L'article L. 4133-5 est abrogé.