Article 1
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFB0762033D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/BCFB0762033D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1302/jo/article_1
Texte n°13
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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