Décret n° 2007-1302 du 31 août 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0762033D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/BCFB0762033D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/31/2007-1302/jo/texte

Texte n°13

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000 en autorisations d'engagement et de 33 330 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2007 texte numéro 13



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/2007 texte numéro 13


Fait à Paris, le 31 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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