Décision n° 2006-598 du 3 octobre 2006 mettant en demeure l'association Radio Horizon

Version INITIALE

NOR : CSAX0601598S

Texte n°54

Article 3


L'association Radio Horizon est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de demander l'agrément du conseil, par l'intermédiaire du comité technique radiophonique, de toute modification des données au vu desquelles l'autorisation a été délivrée, notamment en ce qui concerne la composition des organes dirigeants, conformément à l'article 15 de sa convention.