Décret n° 2006-1471 du 28 novembre 2006 portant publication du protocole n° 26 relatif aux amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (nouvelle rédaction du chapitre 24), adopté par la résolution n° 2003-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg, le 27 novembre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/MAEJ0630100D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/28/2006-1471/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.