Article 2
L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0600192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/INTE0600192A/jo/article_2
Texte n°3
L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.