Arrêté du 17 mars 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE0600192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/INTE0600192A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'arrêté du 20 février 2006 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est abrogé.