Arrêté du 2 juin 2006 portant définition du contenu de la demande de subvention pour une opération de fouille archéologique préventive et des pièces à produire pour la constitution du dossier

Version INITIALE

NOR : MCCB0600265A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/2/MCCB0600265A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le demandeur indique indique la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention et, le cas échéant, fournit une déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge.