Article 3
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0600469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INTD0600469A/jo/article_3
Texte n°2
Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.
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