Arrêté du 16 mai 2006 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD0600469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/16/INTD0600469A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le dispositif de transport de fonds « <i-ATM> » est utilisé en nombre équivalent au nombre de points de desserte, à bord de véhicules blindés ou banalisés, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité.