Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2005 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ouverts dans les caisses d'épargne et de prévoyance
NOR : ECOT0526347A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/23/ECOT0526347A/jo/article_4
Texte n°38