Arrêté du 12 avril 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés à Woippy (Moselle)

Version INITIALE

NOR : DEFF0752431A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/DEFF0752431A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).