Article 3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFF0752431A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/12/DEFF0752431A/jo/article_3
Texte n°3
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle), est fixé à vingt-deux mille euros (22 000 EUR).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.