Article 3
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/31/EQUT0501445A/jo/article_3
Texte n°37
Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de formation. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
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