Article 2
Au deuxième alinéa de l'article R. 4432-11 du même code, la référence « R. 4432-9 » est remplacée par la référence « R. 4432-10 ».
République
Française
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NOR : DOMA0500009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/DOMA0500009D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/13/2005-353/jo/article_2
Texte n°38
Au deuxième alinéa de l'article R. 4432-11 du même code, la référence « R. 4432-9 » est remplacée par la référence « R. 4432-10 ».
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