Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Version INITIALE

NOR : SOCU0751093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/29/SOCU0751093A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.