Arrêté du 18 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président du conseil d'orientation des retraites

Version INITIALE

NOR : PRMX0609797A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/PRMX0609797A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 25 avril 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.