Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'un accord interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant

Version INITIALE

NOR : SOCT0611222A

Texte n°80

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interbranche du 10 octobre 2005 conclu dans le secteur du spectacle vivant, les dispositions de l'accord interbranche du 10 octobre 2005, relatif à la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le secteur du spectacle vivant.