Arrêté du 31 mai 2006 portant extension d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611221A

Texte n°79

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 28 mai 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 2006, portant extension de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ;
Vu les arrêtés du 12 août 1998 et du 7 février 2002 portant extension de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 et de ses avenants n°s 1, 2, 3 et 4, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement ;
Vu l'avenant n° 6 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
Vu l'avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 26 avril 2005 susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 mai 2006 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 23 mai 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement, tel qu'étendu par arrêté du 12 août 1998, les dispositions :
    - de l'avenant n° 6 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 susvisé ;
    - de l'avenant n° 1 du 9 septembre 2005 à l'accord de prévoyance du 26 avril 2005 susvisé.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administratrice civile,
A. Breaud


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2006/45, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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