Décret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550114D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1364/jo/article_9

Texte n°19

Article 9


L'article 22 du même décret, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le décret n° 80-118 du 6 février 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des catégories C et D des services extérieurs de l'éducation surveillée est abrogé. »