Article 8
Les chapitres IV bis et V de ce même décret, jusqu'à l'article 21 inclus, sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550114D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1364/jo/article_8
Texte n°19
Les chapitres IV bis et V de ce même décret, jusqu'à l'article 21 inclus, sont abrogés.
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