Article 1
Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Décret n° 2002-1241 du 30 septembre 2002 abrogeant le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0202018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/MENF0202018D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/30/2002-1241/jo/article_1
Texte n°7