Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201793D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MEND0201793D/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


L'article 4 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Forstmann et de M. Jean-Michel Fay, délégation est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité. »