Décret du 7 août 2002 autorisant l'acceptation d'un legs

Version INITIALE

NOR : MENS0201881D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/MENS0201881D/jo/texte

Texte n°13


  • Par décret en date du 7 août 2002, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Marie Delacroix.