Cour d'appel de Pau

Conseillers :

M. Jean-Louis Lesaint, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier du premier grade, premier groupe ;

Mlle Danièle Forcade, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux ;

M. Yves Granger, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille.