Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 19 mai 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des rémunérations des personnels civils et des officiers généraux admis en 2e section
NOR : DEFB0301577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/19/DEFB0301577A/jo/article_4
Texte n°14