Article 2
L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Berlin
NOR : MAEF0210029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/21/MAEF0210029A/jo/article_2
Texte n°27