Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 20 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Istres-Vitrolles (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : DEFS0201343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/DEFS0201343D/jo/texte

Texte n°28


  • Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 20 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Istres-Vitrolles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

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