Arrêté du 11 avril 2003 fixant le prix de vente au public toutes taxes comprises de l'Endoroll Fix de la société Ethicon inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0321324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/4/11/SANS0321324A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le prix de vente maximum au public toutes taxes comprises de l'Endoroll Fix inscrit au chapitre Ier du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 240 EUR.