Arrêté du 13 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1996 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'emploi et de la solidarité

Version INITIALE

NOR : MESG0220985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/MESG0220985A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.