Article 3
Les commissions régionales ci-dessus définies sont ainsi composées :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0200524A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/11/EQUH0200524A/jo/article_3
Texte n°44
Les commissions régionales ci-dessus définies sont ainsi composées :
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