Article 92

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) de l'article L. 331-7 du code de la consommation, les mots : « Reporter ou rééchelonner » sont remplacés par les mots : « Rééchelonner, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie des dettes, » et le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « huit ».

II. - Aux 3° et 4° du même article, le mot : « décision » est remplacé par le mot : « proposition ».

III. - Le 3° du même article est complété par les mots : « Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ».

IV. - Dans la première phrase du 4° du même article, après les mots : « aux établissements de crédit après la vente », sont insérés les mots : « après imputation du prix de vente sur le capital restant dû ».