Article 2
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : DEFP0301037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/10/DEFP0301037A/jo/article_2
Texte n°11