Article 4
Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
République
Française
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NOR : EQUH0300016A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/2/EQUH0300016A/jo/article_4
Texte n°11
Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
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