Tribunal de grande instance de Roanne
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Ferret.
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Française
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NOR : JUSB9810226D
Tribunal de grande instance de Roanne
Juge d'instruction : M. Régis Devaux, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Ferret.
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