Article 1
A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0768787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/7/BCFF0768787A/jo/article_1
Texte n°37
A l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, les mots : « le 5 janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « le 20 janvier de l'année considérée ».
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