Arrêté du 7 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils

Version INITIALE

NOR : BCFF0768787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/7/BCFF0768787A/jo/article_1

Texte n°37