Décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : MTSA0756880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/MTSA0756880D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/6/2007-1574/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.