Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'octroi de primes d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 2007-2008

Version INITIALE

NOR : AGRP0760551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/AGRP0760551A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.