Article 4
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2007 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : IOCC0769391A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/26/IOCC0769391A/jo/article_4
Texte n°15