Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEFH0764770A/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


L'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents administratifs et des agents des services techniques communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense, modifié par l'arrêté du 2 août 2006, est abrogé.
Toutefois, les commissions mises en place en application de ce texte siègent jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires prévues par le présent arrêté.