Arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH0764770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/8/DEFH0764770A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Les commissions administratives paritaires centrales connaissent de toutes les matières énoncées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception de celles qui font l'objet d'une attribution expresse de compétences, dans un ressort donné, aux commissions administratives paritaires locales instituées par l'article 6 du présent arrêté.