Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2007 abrogeant l'arrêté du 11 janvier 1978 modifié fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues au titre des travailleurs non rémunérés en espèce
NOR : BCFS0756975A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/13/BCFS0756975A/jo/article_2
Texte n°40