Arrêté du 25 juillet 2007 relatif à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »

Version INITIALE

NOR : AGRP0759752A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/AGRP0759752A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions de la décision n° 168 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 13 juin 2007, relative à une levée collective des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.