Article 10
Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2007 relatif à la formation et à l'examen préalable à la délivrance de l'attestation spéciale passagers nécessaire à bord des bateaux à passagers circulant ou stationnant sur les voies de navigation intérieure
NOR : DEVT0760764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/DEVT0760764A/jo/article_10
Texte n°5