Arrêté du 23 juillet 2007 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : IOCE0763765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/IOCE0763765A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.