Décret n° 2007-1297 du 30 août 2007 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BCFB0762949D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/BCFB0762949D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/30/2007-1297/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.