Article 5
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 août 2007 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique
NOR : SJSP0763745A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/15/SJSP0763745A/jo/article_5
Texte n°43