Décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : PRMX0710674D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/PRMX0710674D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/2/2007-1171/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les personnes qui exercent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière les fonctions de rapporteur ou de greffier adjoint et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.