Arrêté du 18 juillet 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2007, conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0757562A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/18/AGRP0757562A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.