Arrêté du 1er août 2007 fixant pour l'année 2007 le montant et la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la dotation globale de l'assurance maladie versée au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie au titre du dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé

Version INITIALE

NOR : SJSS0762402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/1/SJSS0762402A/jo/article_2

Texte n°67

Article 2


Le montant global mentionné au premier alinéa de l'article précédent se répartit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, pour l'année 2007, de la manière suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 11/08/2007 texte numéro 67