Article 2
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juillet 2007 portant délégation de signature
NOR : DEFM0757436D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/2/DEFM0757436D/jo/article_2
Texte n°6