Décret du 2 juillet 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0757436D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/2/DEFM0757436D/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant nomination au cabinet du ministre ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2007 portant délégation de signature (cabinet),
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Xavier Païtard, chef du cabinet militaire, M. le colonel Hugues Delort-Laval reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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