Décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 autorisant l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mercure

Version INITIALE

NOR : CSAX0701660S

Texte n°103

Article 2


Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.